Espèces/chèques

Un reçu aux fins de l’impôt sur les dons de bienfaisance sera délivré par la FQV pour les dons réguliers d’argent. Le montant minimum pour un reçu est de 25,00 $.

Services

L’Agence du revenu du Canada refuse les dons de services pour les reçus aux fins de l’impôt sur les dons de bienfaisance. Les contributions de services (y compris les chèques-cadeaux) ne sont pas des biens et ne sont pas considérées comme des cadeaux. L’entreprise peut facturer le service à la FQV et recevoir un paiement (s’il est approuvé), auquel cas l’entreprise peut rembourser le montant reçu pour le service. L’entreprise (donateur) doit comptabiliser les services comme un revenu d’entreprise.

Le particulier peut facturer le service à l’organisme de bienfaisance et recevoir un paiement, après quoi il peut rembourser le montant reçu pour le service. Le particulier doit déclarer le service à titre de revenu imposable. Les chèques-cadeaux pour services ne peuvent pas être reçus. Le montant doit être inclus dans le budget pour l’acquisition de prix.

Commandites

Si une entreprise parraine un événement, un programme, un service ou une activité de collecte de fonds en vertu des règles de l’Agence du revenu du Canada, la FQV ne peut pas délivrer de reçu officiel aux fins de l’impôt sur les dons de bienfaisance, car le répondant reçoit un avantage promotionnel important. La FQV fournira une lettre d’accusé de réception comme reçu pour le parrainage.

Dons de biens

Si la FQV est d’accord, un reçu aux fins de l’impôt pour don de bienfaisance peut être délivré pour les articles donnés par des particuliers, qui sont accompagnés d’un reçu d’achat du fournisseur initial ou d’une évaluation. Si l’article a été acheté dans les trois ans, le reçu sera le moindre du coût ou de la juste valeur marchande. Un reçu aux fins de l’impôt pour don de bienfaisance ne sera pas émis pour les articles vendus aux enchères dont la valeur n’est pas clairement vérifiable. Cela comprend les dîners chez un résident privé ou certains articles personnels tels que l’attirail sportif.

La Fondation est responsable de déclarer la juste valeur marchande du don en nature sur le reçu officiel aux fins de l’impôt sur les dons de bienfaisance. L’Agence du revenu du Canada indique que la juste valeur marchande est le « prix le plus élevé en dollars que le bien apporterait dans un marché ouvert et sans restriction » entre un acheteur et un vendeur consentant qui sont à la fois informés, prudents et qui n’ont aucun lien de dépendance.

Pour déterminer la juste valeur marchande d’un don de bien, une évaluation indépendante est requise pour les articles de plus de 1 000 $. Pour les particuliers qui fabriquent des œuvres d’art pour un passe-temps, seule la valeur de l’inventaire utilisé pour réaliser l’œuvre d’art est admissible à un reçu aux fins de l’impôt pour don de bienfaisance. Le temps ne peut pas être pris en compte dans la valeur.

Titres boursiers

Un reçu aux fins de l’impôt pour don de bienfaisance sera émis par la FQV pour la valeur de clôture du titre coté en bourse le jour où la FQV reçoit le titre, déduction faite des frais de courtage engagés.

Reçus lors d’événements de collecte de fonds

1. Billets

Conformément à l’Agence du revenu du Canada, la FQV doit calculer la partie du prix d’achat qui est admissible à un reçu officiel aux fins de l’impôt pour don de bienfaisance en déterminant la juste valeur marchande de l’admission à l’activité de financement.

Dans le cas d’un souper-bénéfice, la valeur d’un repas comparable servi dans un établissement comparable détermine le montant de l’avantage.

2. Encans

La FQV ne peut pas délivrer un reçu aux fins de l’impôt pour don de bienfaisance aux personnes qui achètent des articles lors d’une vente aux enchères, à moins que le paiement ne dépasse 125 % de la juste valeur marchande de l’article et que la valeur soit clairement vérifiable et connue à l’avance des soumissionnaires.

Pour plus d’information : https://www.canada.ca/fr/services/impots/bienfaisance.html